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Droits d'éditeur et droits d'auteur

Billet rédigé à partir d’une intervention de Frank Adebiaye , comptable typogrpahe

A partir du moment où une personne crée des oeuvres de l’esprit, on considère que des droits s’attachent à cette personne, des droits temporaires. Il y a ainsi deux parties dans le code de la propriété intellectuelle :

Périmètre juridique

Dans le PLA, pas besoin de déposer quoique ce soit alors que pour la propriété industrielle il faut faire un dépôt au NPI à renouveler régulièrement (tous les dix ans pour une marque par exemple).

Il y a deux parties dans le droit d’auteur : les droits moraux et les droits patrimoniaux.

Les droits moraux sont inaliénables (questions de principe) et perpétuels sauf pour cause de mort. S’il meurt, ses ayant-droits héritent de ces droits moraux sachant que ces ayant-droits ne sont pas nécessairement des gens de sa famille. Alexandre Dumas et Hugo, qui sont dans le domaine public, ont toutefois des héritiers qui demandent de l’argent si l’on écrit des suites à Notre-Dame-de-Paris ou aux Trois Mousquetaires. Ces droits moraux comprennent :

Les droits patrimoniaux relèvent de questions d’ argent. Ils sont composés de : * droit de représentation, qui en France est à l’origine des droits patrimoniaux (1777 par Beaumarchais car la pièce de théâtre appartenait plus à la troupe qu’à l’auteur) ; * droit de reproduction …alors qu’en Angleterre c’est le droit de copie qui a initié la démarche juridique ; * droit de suite. Exemple : un peintre vendant son oeuvre à une galerie, quand la galerie revend l’oeuvre en faisant des marges très importantes, le peintre doit toucher un pourcentage. * droit voisin. Exemple : droits de l’interprète d’une chanson sur la diffusion de la chanson ; * droit d’adaptation. Exemple : traduction, adaptation au cinéma.

Les exceptions au droit d’auteur sont :

Les textes de loi n’entrent pas dans le droit d’auteur tout comme bon nombre d’autres “œuvres de l’esprit” comme les productions techniques (fiche de comptabilité). Le droit d’auteur est un droit sui generis : dès que l’oeuvre est créée, elle est protégée - à l’inverse des brevets.

Le contrat d’édition

Il s’agit d’un contrat entre un ou des auteur(s) et une structure commerciale qu’est l’éditeur et chargé de diffuser l’oeuvre. C’est un contrat de réciprocité, synallagmatique : l’auteur cède ses droits de reproduction et en échange a des droits d’auteur. Les droits d’auteur apparaissent pas miraculeusement, ils existent au titre du droit de reproduction cédé à l’éditeur pour un certain temps et dans un certain espace défini. Pour les droits moraux, un ayant-droit peut aussi toucher de l’argent mais c’est parce que ses droits ont été bafoués et cet argent vient d’une décision de justice.

Le contrat d’édition dans ses grands principes date de 1957. 2013⁄2014 a fait une révision pour visiter les droits d’exploitation numérique, notamment sur le bon à “tirer” numérique (appelé bon à diffuser vu qu’il est pas tiré c’est-à-dire imprimé). Des obligations de publication sous forme numérique font jour - “exploitation permanente et suivie”. Une clause de ré-examen est aussi prévue si quelque chose ne va pas à une des deux parties. Enfin, une clause de rédition des comptes doit être faite par l’éditeur pour les auteurs. Malheureusement ces réditions des comptes sont pas systématiquement faites et le comptage des ventes reste assez opaque (le classement des ventes se fait par le tirage, non par les ventes, pour entretenir ce flou).

A noter qu’il y a une tendance à forfaitiser de plus en plus les droits des auteurs plutôt que de simplement s’aligner sur les ventes.

Variantes et alternatives

Il y a quelques variantes comme les contrats pour les oeuvres collectives (exemple : la BD avec un scénariste et un dessinateur différents), pour les salariés et agents publics, pour le producteur d’une BDD (exemple : la BnF a numérisé largement, y compris des oeuvres du domaine public, et partant elle devait quand même payer des licences. Or pour éviter, elle a fait jouer le droit des producteurs de BDD c’est-à-dire qu’il y a un droit non sur l’oeuvre numérisée mais en tant qu’entrée dans le BDD).

Les alternatives sont l’auto-édition et l’édition à demi. Les revenus de l’autoédition sont pas des droits d’auteur donc mais des revenus commerciaux (taxe différente). L’édition à demi partage les frais entre l’éditeur et l’auteur pour l’impression par exemple (l’Harmattan en a fait son business avec ses livres à l’impression minable mais qui du coup publient beaucoup).

Il faut distinguer les oeuvres composites (insertion du travail d’un autre, d’une oeuvre préexistante sans qu’il y ait une collaboration), collective (plusieurs personnes participent mais impossible de savoir qui a fait quoi) et de collaboration (Gosciny et Uderzo, on identifie le travail de chacun). Les oeuvres anonymes s’élévent dans le domaine public 70 ans après la première publication. Une adaptation de la Guerre des Mondes ou une traduction de Tolstoï seraient en France une oeuvre composite alors qu’en anglo-saxonie ce sont des derived works.

Les licences

Les licences sont une forme de contrat mais sont issus d’une tradition différente et a d’autres buts. La licence vise :

On doit distinguer trois types d’action spécifiques : 1. l’étude 2. la commercialisation 3. la modification

Les limites sont :

Quelques cas

Le Petit Prince avec Saint-Exupéry dont les droits en France étaient étendus car l’auteur était mort pour la France. Mais c’est un studio américain qui l’a exploité, commercialement, y compris en France.

Houellebecq avait recopié des parties de Wikipédia alors que le contenu de Wikipédia est en share-alike… donc tout Houellebecq est en Creative Commons ?! Sauf que c’est du Houellebecq avec un prix Goncourt, Flammarion s’est pas laissé faire. Pour compliquer le cas, l’internaute zélé avait scanné les pages du livre et si le texte était en CC à cause du share-alike, le travail typographique ne l’était pas.

L’auteur doit garantir à l’éditeur la “jouissance paisible des droits” et donc, dans le cas des oeuvres composites, l’auteur doit assurer l’éditeur qu’il possède bien tous les droits.

La Guerre Des Mondes a eu sa traduction qui aurait dû tomber dans le domaine public avant la version originale car WElls est mort en 1946 et le premier traducteur en 1944. Comme la traduction est une oeuvre composite, il fallait attendre que l’oeuvre préexistante tombe dans le domaine public.

Open Access

Que ce soit en SHS ou STM (science techniques et médicales), l’Europe a fixé qu’il y avait un délai de six mois avant que ces travaux financés par le public devaient revenir au public (6 mois en sciences dures, 12 mois en SHS). Ce retour au public est censé motiver l’innovation. L’impression 3D permettra de réparer les objets cassés sans faire appel au fabricant… or les plans sont soumis aux droits d’auteur par exemple.

L’UE a également mis en place dans le cadre de son Digital Agenda for Europe 2020 une poussée pour plus de choix transfrontières (pouvoir accéder aux vidéos de la BBC en étant en France).

Pour savoir si un lien hypertexte est une infraction au droit d’auteur il faut mesurer si l’usage est fait à but lucratif et s’il y a bien sûr une non-autorisation des ayant-droits.

Revue et panorama de presse

Peu importe l’appelation, ce qui importe c’est ce qui est fait du produit. On distingue résumé incitatif (donne envie d’aller voir la source primaire) et résumé documentaire (exhaustif).

Lorsqu’on a voulu faire des bundles y a eu deux problèmes :

Pour le data mining, Elsevier a fait voter sa propre loi pour faire en sorte qu’il puisse développer une licence spéciale data mining, payante évidemment. Il faut obligatoirement passer par une API ainsi par le péage de Elsevier pour accéder aux données // RapidMiner fait du data mining gratos. Sur la question du MOOC, le droit explique que la commercialisation d’oeuvre produite dans le cadre de la mission de service public doit passer par l’accord de l’agent, la collectivité hiérarchique n’ayant qu’un droit de préférence.

Les problèmes sont ceux :

Il y a bien sûr dans l’OA le problème de l’existence des éditeurs scientifiques car à terme il y aurait des versions auteurs gratuites et immédiatement disponibles sur les plateformes d’OA créant ce qu’on appelle un effet d ’aubaine.

Droit de l’édition

PULN

Depuis la loi Lang de 1981 il y a un prix unique du livre transposé au prix unique du livre numérique en 2011. EN Angleterre, de tradition common law faisant plus de place à la juriscprudence et moins à la loi-principe, le prix unique du livre s’était appyé sur le Net Book Agreement , accord collectif entre éditeurs de GB et Irlande qui a pris fin en 1997. Loi d’Engels -> les ménages aisés sont ceux dont la part de l’alimentaire passe un certain seuil dans le budget total du ménage. Partant on pourrait imaginer que les pauvres payent moins chers leurs livres et les riches au prix normal voire plus cher (!).

Rémunération

Concernant la TVA de l’ebook, l’administration fiscale propose sa propre définition du livre numérique, notamment le fait qu’il y ait des ajouts “d’éléments accessoires”.